PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI 

Document de travail 

(Base de discussion en séance plénière) 

Dans le cadre de sa mission, le Conseil souhaite formuler un certain nombre de propositions visant à favoriser l'emploi dans cette période de crise, même s’il est bien conscient que la reprise économique et la baisse du chômage dépendront de facteurs et de politiques plus larges, qui dépassent le strict champ de la politique de l'emploi. 

1) Principes et méthodes d’action 

Beaucoup de mesures pertinentes et utiles ont été prises en ce sens, qu’elles émanent de l’Etat ou des partenaires sociaux. Il s’agit d’abord de les mettre en place. Cela invite à réinterroger les méthodes de décision et d’action. 

A cet égard, la situation de crise et ses conséquences sur l’emploi exigent de la part de l’ensemble des acteurs publics un dépassement des méthodes et des rythmes habituels de décision et d’action: 
 

 tous les projets de décision publique doivent être examinés au regard de leur impact prévisible sur l’emploi à court et moyen terme ; 
 

 la mobilisation pour l’emploi doit être celle de chacune des administrations, même si leur champ de compétence n’est pas directement celui de l’emploi ; 
 

 le rythme des décisions et de leur mise en œuvre doit être considérablement accéléré, car nous ne sommes pas en temps ordinaire, et l’Etat est confronté à une exigence accrue d’efficacité ; 
 

 des dérogations aux critères habituels doivent être admises voire encouragées et il ne faut pas répugner à prendre des mesures provisoires; 
 

 un pilotage de crise doit être institué, dans le respect des responsabilités de chacun bien sûr, mais par delà les frontières de compétences au sein de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales, de même qu’entre l’Etat et les partenaires sociaux ; 

En complément des décisions déjà prises, des pistes supplémentaires peuvent être évoquées. 

2) Mettre le paquet sur la qualification des salariés 

Notre dispositif de formation professionnelle, dans cette période de crise, doit être  mobilisé pour maintenir ou faire progresser les qualifications des salariés. Le niveau d’exigence à l’égard de l’ensemble de ce dispositif doit être considérablement renforcé, et cela dans l’urgence : il faut à tout prix éviter ce qu’on a pu appeler les « stages-parkings », des formations de qualité médiocre et/ou sans débouché concret. Pour cela, il convient de : 
 

 Mettre en place une coordination permanente pour permettre un véritable « pilotage de crise » de la formation professionnelle, dont la gouvernance est trop éclatée pour garantir une gestion efficace dans la période. Et cela en vue d’orienter en priorité, les financements vers les personnes qui en ont véritablement besoin, et l’offre de formation vers les techniques et secteurs d’avenir ou d’innovation.  
 

• Au niveau régional, un tel pilotage associant l’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’Afpa et les partenaires sociaux, doit être effectivement mis en place, par exemple au sein des Conseils Régionaux de l’Emploi dont les missions pourraient être temporairement élargies. Pour permettre ce pilotage, il convient de disposer d’un état des lieux permanent et exhaustif de l’offre de formation qualifiante disponible et des entrées dans les dispositifs des demandeurs d’emploi comme des salariés en chômage partiel.  

Une même logique doit être à l’œuvre au niveau territorial; 
 

 Procéder à l’analyse concrète des besoins en qualification des offres d’emplois actuellement disponibles et en tirer les conséquences en matière d’offre de formation ; 
 

 Dès le vote de la loi sur la formation professionnelle, mettre en œuvre efficacement la préparation opérationnelle à l’emploi en mobilisant les organismes de formation ;
 

 Mettre à profit les périodes d’inactivité ou de chômage partiel pour permettre l’accès à une formation qualifiante. Pour cela, il est nécessaire de réorienter l’offre de formation en faveur des salariés en chômage partiel ou en activité réduite. L’objectif est de « former les formateurs » et mettre en place des modules de formation spécifiques adaptés aux périodes de chômage partiel ou d’activité réduite, permettant aux salariés d’acquérir, de maintenir ou d’améliorer une qualification professionnelle ;
 

 Dans le soutien aux salariés peu ou pas qualifiés, apporter une attention spécifique aux salariés de PME en chômage partiel et aux salariés des entreprises sous-traitantes, le cas échéant avec le concours des grands groupes donneurs d’ordre;
 

 Préparer la sortie de crise, en se donnant les moyens d’une vision globale et nationale des compétences qui seront nécessaires dans les secteurs d’avenir, les nouvelles technologies et le développement durable, ainsi que des connaissances et socles de compétences utiles aux salariés, à l’avenir, quel que soit leur secteur ou leur activité professionnelle. Pour cela, il convient notamment d’accompagner vigoureusement le développement des observatoires de branches, d’élargir aux filières l’analyse des besoins en compétence et d’accélérer la réalisation du nouveau programme PMQ. Les pôles de compétitivité devront être associés à la démarche de façon à garantir l’adéquation entre les besoins qui pourront être les leurs et les actions développées par les branches ; 
 

 Mettre l’accent sur la formation des dirigeants et futurs dirigeants de PME (qu’ils soient créateurs ou repreneurs d’entreprises) ; 

3) Maintenir à tout prix le lien salarial  

  Faire connaître sans délai le dispositif d’activité partielle de longue durée; 
 

 Pour favoriser le maintien d’emplois qui peuvent être pérennes à moyen terme mais sont immédiatement menacés dans la crise, des solutions provisoires sont à mettre en oeuvre pour permettre aux salariés, dont le contrat de travail serait maintenu, de se former, ou encore de travailler pour une durée déterminée pour d’autres entreprises ou des collectivités publiques. Et cela, autant que possible, en donnant plus d’efficacité à des dispositifs existants, comme la mobilité inter-entreprises, qu’en imaginant des solutions complexes qui seraient trop longues à se mettre en place ; 
 

 Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est fixé, par salarié, pour l’année 2009  à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles, et à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. Ces contingents pourraient être provisoirement allongés, avec des contreparties exigeantes en termes de formation et de maintien de l’emploi ; 
 

 Assouplir à titre provisoire les règles de durée de prise en charge du chômage partiel total : En cas de suspension totale d’activité, le régime du « chômage partiel total » ouvre droit au bénéfice de l’allocation spécifique de l’Etat pendant au maximum 6 semaines. Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés sont considérés comme privés d’emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de l’Unedic versée par « Pôle emploi » pour une durée de 182 jours au maximum. La durée de bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel pourrait être allongée de 6 à 12, voire 14 semaines, dans le respect de la durée maximum d’indemnisation de l’Unedic ; 
 

 Dans la mise en œuvre du chômage partiel, faire en sorte que l’on puisse éviter le « tout ou rien », certaines activités de l’entreprise ou catégories de personnels devant pouvoir être maintenues « à plein régime » quand d’autres rencontrent des difficultés provisoires ; 
 

 Adapter les procédures de redressement judiciaire à la situation de crise : il faut réexaminer les conditions de passage du redressement à la liquidation judiciaire. La situation actuelle est celle d’un « tapis-roulant », où l’on passe de manière quasi-automatique du redressement judiciaire à la liquidation lorsqu’il s’avère, au cours de la période d’observation, que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, que son activité a cessé ou que le redressement est manifestement impossible ;
 

 Demander aux partenaires sociaux de construire rapidement le cadre permettant le développement des groupements d’employeurs dans le respect des droits des salariés; 
 

 Mettre en place des déclinaisons régionales du Fonds stratégique d’intervention ou des instruments régionaux à finalité identique : l’idée serait de créer des fonds régionaux « défensifs » gérés et abondés par l’Etat et les collectivités locales pour venir en aide à des PME en difficulté temporaire, mais qui disposent d'un « potentiel de création de valeur» ou qui appartiennent à des secteurs industriels en phase de mutation, soit à des entreprises dont la liquidation entraînerait la disparition définitive d’un savoir faire industriel.
 

4) Mettre l’accent sur le développement des compétences, la qualification et l’emploi des jeunes
 

En complément de l’ensemble de mesures provisoires et des décisions fortement structurantes qui viennent d’être prises : 
 

 Imposer, par convention, aux entreprises impliquées dans la réalisation des 1 000 projets du plan de relance l’embauche / la présence dans l’entreprise de jeunes en nombre suffisant (stage, alternance, contrat de travail aidé ou non) ; 

 Permettre aux entreprises d’imputer les frais de tutorat de jeunes demandeurs d’emploi accueillis en stage sur leurs obligations en matière de financement de la formation, avec un mécanisme financier incitatif.  L’idée est maintenir, pour les jeunes en risque d’exclusion, le contact avec le marché du travail et de permettre leur embauche rapide une fois la reprise venue. Un dispositif ad hoc de VAE pourrait être mis en place pour compléter le dispositif. Il parait plus simple et efficace d’assurer la professionnalisation d’un jeune en le plaçant directement en entreprise plutôt que de lui attribuer une formation incertaine après son inscription à Pole emploi. Ce dispositif concernerait de fait plus particulièrement les PME ; 

 Relancer le service civique volontaire et réfléchir à tout ce qui pourrait valoriser la participation au service civique volontaire dans le parcours professionnel des jeunes; 
 

 Pendant la période de crise, mettre en place un mécanisme de crédit d’allocation chômage à taux zéro pour les jeunes qui n’auraient pas cotisé suffisamment et qui le souhaitent : le crédit (limité dans le temps et dans son montant) serait remboursé lorsque le jeune trouve un emploi. On renforce ainsi la dimension « amortisseur social » du RAC. Pour le jeune, la question de l’accès au crédit ne se pose plus et son coût sera moindre (par rapport à une solution bancaire). Il s’agit de limiter, pour les jeunes primo-demandeurs d’emploi, les conséquences de leur arrivée sur le marché du travail lors d’une très mauvaise année pour l’emploi ; 
 

 Valoriser l’engagement des entreprises qui oeuvrent en faveur de l’alternance dans le cadre des missions confiées à Henri Proglio et à Jean-François Pilliard. 
 

 Procéder dans les meilleurs délais à la réforme de l’orientation scolaire et professionnelle des jeunes, que le COE a préconisée dans son rapport du 20 janvier 2009. 
 

Au-delà, il pourrait être envisagé de : 
 

 Mettre à l’étude l’allongement de la scolarité obligatoire à 18 ans ou jusqu’à l’acquisition du socle de compétences ou d’une première qualification; 
 

 A terme, rendre l’alternance obligatoire en interdisant de délivrer un diplôme qui ne comprendrait pas un temps de formation en alternance. Le but recherché est double : 

•  revaloriser l’apprentissage aux yeux des jeunes et leur famille, en faisant le socle commun de toute formation ;
   
• rapprocher les jeunes de l’entreprise/ des administrations/ des organismes d’expertise ou de recherche et mieux préparer leur entrée sur le marché du travail. 

 5) Soutenir les PME, principales créatrices d’emplois 
 

 Prendre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour conforter la mission, les prérogatives et les moyens du Médiateur du crédit ; 
 

Faciliter et simplifier l’accès des PME aux marchés publics, en poursuivant la dématérialisation des marchés publics, en élargissant la possibilité pour les groupements de PME de proposer des offres, en harmonisant les délais applicables aux différents modes d’appels d’offres, en pérennisant le versement obligatoire d’avances pour tous les marchés d’importance significative, en réduisant les délais de paiement effectifs de l’Etat ; 
 

   Soutenir plus efficacement le processus d’innovation dans les PME, en prévoyant un délai de remboursement spécifique aux PME du crédit impôt recherche, dont l’efficacité est soulignée par le Conseil , en confortant la place des PME dans les pôles de compétitivité, en améliorant encore la qualité du soutien d’OSEO aux PME innovantes ; 
 

 Soutenir la reprise d’entreprises en difficulté, notamment par l’essaimage de cadres de grands groupes qui pourraient être aidés par ces derniers dans la reprise d’entreprises partenaires ou sous- traitantes ; 
 

 Elargir temporairement les modalités de recours au CDD et à l’intérim pour l’embauche de demandeurs d’emploi (par exemple, suspendre provisoirement le délai de carence et/ou la condition limitative de deux contrats successifs pour le même motif).
 

6) Mettre en œuvre la responsabilité sociale des entreprises, favoriser la revitalisation des territoires et la création d’emplois 
 

La période de crise impose de se donner les moyens d’agir efficacement pour sauver des emplois menacés. Elle exige aussi une pleine mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Elle impose de renforcer les dispositifs prévus en matière de revitalisation ainsi que les modalités de leur financement. 
 

Pour cela, il convient de :
 

 Suspendre l’application de certaines dispositifs contraignants du droit communautaire concernant l’aide aux entreprises en difficulté, pour favoriser une mobilisation plus rapide et plus efficace des pouvoirs publics et des collectivités locales en matière de revitalisation ; 
 

 Revendiquer une pleine mobilisation des fonds européens pour favoriser la création d’emplois et la revitalisation de territoires ; 
 

 Renforcer les dispositifs de reclassement et de revitalisation en cas de fermeture complète d’un site ou d’un établissement. La durée du congé de reclassement, aujourd’hui comprise entre 4 et 9 mois pourrait être provisoirement étendue jusqu’à 12 mois.  En matière de revitalisation, la contribution financière versée en l’absence de convention conclue avec l’Etat pourrait être portée de 4 à 6 SMIC mensuels par emploi supprimé dans les entreprises de plus de 1000 salariés. L’assiette pourrait être étendue à la totalité des effectifs supprimés, y compris les CDD et les intérimaires ; 
 

 Rendre effective l’application par les Préfets de l’article L 1233-87 pour les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement ; 
 

 Instituer une obligation additionnelle spécifique de revitalisation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés qui licencient sur plusieurs sites ou bassins d’emploi ; 
 

 Mieux utiliser les sommes récoltées par l’Etat dans le cadre de l’application de l’obligation de revitalisation. Les sommes pourraient être versées au Fonds d’investissement social plutôt qu’au Trésor public; 
 

 Dans un souci d’efficacité,  mutualiser au niveau d’un bassin d’activité les fonds privés issus de l’obligation de revitalisation ; 
 

 Sensibiliser les groupes industriels à la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de solidarité à l’égard des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés ; 
 

 Associer les régions aux conventions Etat-entreprises en matière de revitalisation des territoires : la région constitue l’échelon territorial compétent en matière de formation professionnelle et de développement économique, il est logique qu’elle soit associée aux actions de développement économique local et qu’elle y contribue financièrement;
 

 Tout mettre en œuvre pour favoriser les décisions de relocalisation d’entreprises ; 
 

 Accroître les exigences en terme de responsabilité sociale des grandes entreprises pendant la crise. A titre provisoire, le Préfet pourrait avoir la possibilité de suspendre des plans sociaux conduisant à la fermeture d’un site lorsqu’ils sont le fait d’un grand  groupe bénéficiaire et que les salariés ne font pas l’objet d’un reclassement dans un autre site de ce groupe ; 
 

 Mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises (impact sur l’emploi, sur le partage des richesses dans l’entreprise et aussi sur le comportement des entreprises avec leur environnement, notamment les sous-traitants). 

7) Favoriser la mobilité géographique
 

 Mieux faire connaître, compléter et rendre cohérentes les aides à la mobilité, au déménagement et à la double résidence pour les demandeurs d’emploi ou les salariés qui changent d’emploi (aides servies par Pôle emploi et le 1% logement, trop peu connues du grand public) ; moduler également en ce sens les allocations logement ; 
 

 Réduire les droits de mutation à titre onéreux pour les salariés / demandeurs d’emploi qui déménagent et achètent une nouvelle résidence dans une autre région (département) afin d’occuper un nouvel emploi ; 
 

 Modifier les pratiques commerciales des banques de façon à permettre les opérations de vente et d’achat sans nécessairement dénouer le crédit immobilier attaché au bien vendu ; même chose pour les levées d’hypothèques. 
 

8) Augmenter provisoirement l’utilisation des contrats aidés  
 

 Imposer temporairement, par convention, aux organismes et associations bénéficiant de subventions publiques d’embaucher des demandeurs d’emploi en contrat aidé ; 
 

 Elargir provisoirement le périmètre des employeurs potentiels de contrats aidés aux grandes entreprises publiques  (SNCF, La Poste, ERDF…), avec un accompagnement social et/ou une formation ; 
 

 Créer des « emplois aidés verts » dans les entreprises ou sur des projets destinés à favoriser la protection de l’environnement. Ces emplois comporteraient un temps de formation qualifiante dans le domaine ; 
 

 Créer un plus grand nombre d’emplois aidés dans les établissements scolaires accueillant des personnes malades, âgées ou handicapées.